Conditions générales de service et d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET D’UTILISATION DE LA SOLUTION VISIOPROCESS

La société VISIOPROCESS, SARL au capital de 100 000 MAD, dont le siège social est situé à Rue Angle Mozart et Bd d’Anfa (Rés Le Petit Paradis – étage 7), Casablanca, Maroc, enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro 584931, (ci-après dénommée “VISIOPROCESS”) propose à ses clients une solution logicielle permettant de numériser et d’exploiter les données issues de leurs équipements techniques (ci-après désignée par « la Solution »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services fournis par VISIOPROCESS au profit d’un client (« le Client »), ensemble désignés les « Parties », nonobstant toute condition générale, notamment d’achat, figurant sur les documents du Client (sous quelque forme que ce soit), non expressément et formellement acceptée par VISIOPROCESS. Les Parties ne seront liées que par les documents ou engagements formellement et expressément acceptés par chacune d’entre elles.

Les modifications apportées aux Conditions Générales seront automatiquement applicables au Client pour les commandes passées après leur communication au Client.

En cas de traduction des Conditions Générales, la version en langue française prévaut.

En passant commande auprès de VISIOPROCESS ou en utilisant la Solution ou les Services, le Client accepte l’application des présentes Conditions Générales et reconnaît avoir reçu de VISIOPROCESS tous les renseignements et conseils appropriés. La rédaction d’un éventuel cahier des charges est de la seule responsabilité du Client, qui doit définir précisément ses attentes et objectifs.

Article 1 –    DÉFINITIONS

« Documentation » désigne les manuels d’utilisations, informations utilisateurs, documentations techniques et tous autres documents relatifs à l’utilisation de la Solution, sous toutes formes, fournis par VISIOPROCESS au Client.

« Données Client » désigne toutes les informations saisies par le Client.

« Données personnelles » désigne les données qui, au sens du Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

« Interface d’Administration » désigne les écrans accessibles par le Client via son login qui lui permettent d’avoir accès à des informations relatives à l’utilisation de la Solution par le Client.

« Prix » désigne les redevances payées par le Client, basées sur l’utilisation des Services et de la Solution par le Client

« Services » désigne les services fournis par VISIOPROCESS au Client tels que définis aux présentes et le cas échéant dans des conditions particulières fixées par un contrat signé entre les Parties

« Solution » désigne la solution logicielle de VISIOPROCESS mise à disposition du Client

« Société affiliée » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle l’entité concernée, est contrôlée par celle-ci ou se trouve sous un contrôle commun avec ladite entité. « Contrôle », dans le cadre de cette définition, désigne la détention ou le contrôle, direct ou indirect, de plus de 50 % des droits de vote de l’entité concernée.

« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser un Service auquel le Client a

souscrit et à laquelle le Client (ou, le cas échéant, VISIOPROCESS à la demande du Client) a fourni un identifiant et un mot de passe utilisateur (s’agissant des Services nécessitant une authentification). Les Utilisateurs peuvent comprendre par exemple les salariés, les consultants, les indépendants et les mandataires du Client, ainsi que les tiers avec lesquels le Client entretient des relations commerciales.

Article 2 –    PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 Prix

En contrepartie du paiement du Prix convenu, le Client est autorisé à accéder et à utiliser les Services.

Le Client s’engage à payer le Prix conformément aux conditions financières définies entre les Parties.

Les Prix sont valables uniquement pour la période contractuelle initiale. À l’issue de cette période, VISIOPROCESS se réserve le droit de modifier les Prix de manière périodique. Le Client sera informé des Prix révisés au moins trente (30) jours avant le début de leur application. Cette notification pourra se faire par tout moyen de communication écrit reconnu par la législation marocaine.

Dans le cas d’une modification des Prix, le Client aura le droit de résilier le contrat en envoyant une notification écrite à VISIOPROCESS. Cette notification devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux pratiques en vigueur au Maroc. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la lettre. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté la nouvelle tarification.

2.2 Conditions de paiement

Les redevances seront facturées à l’avance, sauf accord contraire écrit prévu entre les Parties. Le Client s’engage à payer les sommes dues à VISIOPROCESS par virement bancaire sur le compte bancaire désigné sur la facture, conformément aux conditions de paiement définies entre les Parties.

Les montants facturés excluent toutes taxes, droits de douanes, prélèvements, TVA et tous autres impôts applicables au Maroc, qui seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement et d’hébergement, si nécessaires, ne sont pas inclus dans les prix annoncés par VISIOPROCESS. Ces frais ne seront engagés qu’avec l’accord préalable du Client et seront facturés selon les modalités définies dans le devis validé.

Toute somme non réglée par le Client à l’échéance convenue portera des intérêts de retard. Ces intérêts seront calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur au Maroc, et ce, à compter du premier jour de retard jusqu’au paiement intégral de la somme due. De plus, conformément à la législation marocaine, le non-paiement à la date d’échéance pourra entraîner des frais supplémentaires pour frais de recouvrement.

Dans l’hypothèse d’un retard de paiement, VISIOPROCESS se réserve le droit, à sa discrétion, (i) de suspendre l’accès à la Solution et aux Services jusqu’au paiement complet des sommes dues, et/ou (ii) de résilier le contrat sans préjudice de ses autres droits et recours, conformément aux dispositions légales en vigueur au Maroc.

Article 3 –         DROITS DE PROPRIETE ET LICENCES

3.1 Droit d’utilisation

La Solution et les Services, ainsi que la Documentation, sont la propriété de VISIOPROCESS ou de ses ayants droit et demeurent leur propriété exclusive et ce, conformément au

• Dahir n° 1-00-91 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle ;
• Et, Dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.

Sous réserve de ce qui précède, VISIOPROCESS concède au Client et aux Utilisateurs, pour la durée convenue entre les Parties, un droit d’accès et d’utilisation de la Solution et du Service associé, dans le but de bénéficier des Services. Ce droit est accordé à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible, en contrepartie du paiement du prix convenu entre les Parties. Les droits sont concédés pour le territoire marocain.

Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément à la Documentation fournie.

VISIOPROCESS concède également au Client un droit d’utilisation, de reproduction et de représentation, limité strictement à ses besoins propres, sur :

• Toute Documentation non spécifique concernant la Solution ;
• Les specifications techniques.

Les droits énoncés ci-dessus sont concédées à titre non exclusif, non cessible et non transférable, exclusivement pour le territoire marocain et pour la durée convenue entre les Parties.

Le Client reconnaît ne jouir d’aucun droit de propriété sur les éléments mis à disposition par VISIOPROCESS et s’engage à respecter pleinement les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi qu’à ne rien entreprendre qui pourrait porter atteinte à ces droits.

Le Client reconnaît que la Solution comprend des logiciels tiers et s’engage, à ce titre, à respecter les conditions d’utilisation de ces logiciels tiers.

3.2 Licence d’hébergement des Données Client

Le Client octroie à VISIOPROCESS, à ses Sociétés affiliées et aux sous-traitants concernés une licence pour le Monde entier, à durée limitée, afin d’héberger, de copier, de transmettre et d’afficher les Données Client ainsi que les codes des programmes créés par le Client et utilisant un Service dans toute la mesure nécessaire pour permettre à VISIOPROCESS de fournir les Services.

Article 4 –    ENGAGEMENTS DE VISIOPROCESS

4.1 Mise en place des Services et hébergement

VISIOPROCESS fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place des Services. VISIOPROCESS est autorisée à modifier l’infrastructure existante de la Solution, les matériels ou les logiciels utilisés pour la fourniture des Services lorsque cela lui semble pertinent au regard de son expansion et/ou des technologies nouvelles.

4.2   Accès aux Services

Les Services nécessitent l’accès et l’utilisation par le Client à des réseaux de télécommunications. Ces accès et cette utilisation ne sont pas compris dans les Services et devront être effectuées par le Client sous sa responsabilité. VISIOPROCESS n’est pas responsable du débit de connexion, ni de l’environnement de connexion utilisé par le Client.

Pour avoir accès aux Services, le Client se verra communiquer un login afin d’utiliser un compte disposant des droits d’administrateur, les utilisateurs ayant un mot de passe.

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne soit pas possible d’accéder aux Services sans saisir de login. Le Client est seul responsable de la sécurité de son login et mot de passe ainsi que des logins et/ou mots de passe de chaque utilisateur. Le Client s’engage à informer promptement VISIOPROCESS de tout accès non autorisé, qu’il soit effectif ou supposé, à un login, à la Solution ou aux Services.

Toute utilisation de la Solution et plus généralement des Services via un login attribué au Client ou à l’un de ses utilisateurs sera réputée comme ayant été réalisée par le Client, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à VISIOPROCESS pour désactiver ledit login.

4.3 Fourniture des Services

VISIOPROCESS se réserve le droit, à son entière discrétion, de procéder à la maintenance de la Solution et des Services, notamment par la fourniture de mises à jour et/ou de nouvelles versions.

4.4 Délais de livraison

L’exploitation par le Client de produits ou systèmes, nécessitant une mise en service sur leur site d’utilisation, implique automatiquement leur réception, commencement de la période de garantie contractuelle, et ce quelles que soient les réserves faites par ailleurs par le Client.

4.5 Assistance

VISIOPROCESS délivrera un service d’assistance technique au Client conformément aux conditions prévues entre les Parties. Le périmètre de l’assistance et des conseils seront fournis par VISIOPROCESS les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Lorsqu’une demande d’assistance sort de ce périmètre, VISIOPROCESS en informe le Client et peut lui proposer des services supplémentaires, qui, s’ils sont acceptés par le Client, seront facturés en sus du Prix.

Le Client peut informer VISIOPROCESS des incidents que le Client considère comme des dysfonctionnements via l’Interface d’Administration ou bien via le service Jira Desk. La réponse à apporter à tout éventuel incident signalé par le Client est à l’entière discrétion de VISIOPROCESS.

VISIOPROCESS ne saurait être responsable pour tout retard dû à l’absence d’une information requise dans la demande d’assistance.

VISIOPROCESS fera des efforts raisonnables pour répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’assistance.

Les demandes d’assistance seront traitées pendant les horaires de bureau (du lundi au vendredi de 9h à 17h).

Tous les services fournis par VISIOPROCESS au Client en relation avec la Solution non compris dans les Services feront l’objet d’une proposition commerciale adressée par VISIOPROCESS et acceptée par le Client. En tant que de besoin, les Parties pourront conclure un contrat distinct en relation avec lesdits services supplémentaires.

4.6 Niveau de Service

VISIOPROCESS s’engage à employer des efforts commercialement raisonnables aux fins de s’assurer que les Services soient disponibles 99.5 % du temps (à l’exception de ce qui est prévu ci-après) au cours de tout mois calendaire et que des requêtes soient traitées dans un temps acceptable (le délai de traitement des requêtes se mesure entre le moment ou les Services reçoivent la requête du serveur du Client et le moment où les Services transmettent la réponse. Les délais de transmission liés aux réseaux et autres facteurs échappant au contrôle de VISIOPROCESS ne sont pas comptabilisés dans cette mesure).

4.7 Exclusions du niveau de Service

Les indisponibilités suivantes ne sont pas comptabilisées dans la mesure de l’Indisponibilité et ne seront pas comptabilisées dans le calcul du pourcentage de disponibilité mensuelle :

• Maintenance programmée ;
• Toute période d’indisponibilité durant moins de 15 minutes;
• Indisponibilité résultant de facteurs échappant au contrôle raisonnable de VISIOPROCESS;
• Indisponibilité résultant d’une quelconque action ou carence du Client ou de l’un de ses utilisateurs ;

• Indisponibilité résultant du matériel du Client et/ou du matériel de l’un de ses utilisateurs.

Les réclamations ne pourront être présentées que sur la base d’un mois calendaire et devront être soumises dans

un délai de 10 jours ouvrés suivant la fin du mois concerné.

Toutes les réclamations seront vérifiées par rapport aux enregistrements effectués par le système de VISIOPROCESS.

Article 5 –         RESTRICTIONS D’UTILISATION – ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1 Restrictions d’utilisation

Le Client s’engage à :

• Ne pas vendre, revendre, concéder des licences ou des sous-licences, distribuer, louer ou céder à bail tout Service, ou inclure tout Service dans une offre de service bureau ou d’externalisation, d’ASP, de SaaS et/ou d’infogérance ;
• Ne rendre aucun Service disponible à toute personne autre que le Client ou les Utilisateurs et à ne pas utiliser tout Service au bénéfice de toute personne autre que le Client ou les Utilisateurs, sauf accord écrit entre les Parties ;
• Strictement se conformer aux instructions utilisateurs définies dans la Documentation ;
• Utiliser un Service pour stocker ou transmettre du contenu contrefaisant, diffamatoire ou de toute autre manière illégale ou pour stocker ou transmettre du contenu violant les droits au respect de la vie privée de tiers ;
• Utiliser un Service pour stocker ou transmettre du Code malveillant ;
• Accéder à tout Service afin de concevoir un produit ou service concurrent, ou procéder à une opération d’ingénierie inverse sur tout Service (dans la mesure où une telle restriction est autorisée par la loi) ;
• Plus généralement, ne prendre aucune action qui pourrait porter atteinte à la Solution, aux Services, aux marques de VISIOPROCESS et à la marque SMARTGLOBE ou aux marques de ses donneurs de licences et/ou à tout autre produit de VISIOPROCESS ou de ses donneurs de licences, ainsi qu’à leur réputation ;
• Ne pas reproduire, de façon permanente ou provisoire la Solution et la Documentation en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme, en dehors des actes strictement nécessaires au chargement, à l’affichage, à l’exécution, à la transmission ou au stockage de la Solution dans les limites convenues aux présentes ; ne pas traduire, adapter, ou modifier la Solution ou la Documentation ; mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, de la Solution par tout procédé que ce soit.

5.2 Engagements du Client

Le Client :

• Sera responsable du respect des présentes ainsi que des conditions particulières d’utilisation des Services qui pourront être définies entre les Parties, de la Documentation par les Utilisateurs ;
• Fournira des efforts commercialement raisonnables pour empêcher toute utilisation et tout accès non autorisés aux Services et notifiera rapidement VISIOPROCESS en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé(e) ;
• Utilisera les Services toujours en conformité avec les présentes et avec tout accord écrit convenu entre les Parties, la Documentation, les lois et réglementations applicables.

5.3 Données Client

Les Données Client traitées à l’occasion de l’utilisation des Services sont la propriété exclusive du Client, qui est seul responsable de leur traitement.

Le Client reconnaît que VISIOPROCESS n’est pas responsable de la sécurité des Données Client et s’engage à réaliser ses propres sauvegardes des Données Client de manière régulière.

Le Client garantit que les Données Client :

• Ne violent pas la loi applicable ;
• Ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de propriété de VISIOPROCESS ou d’un tiers ;
• Ne contiennent pas un virus ou un quelconque code malicieux. En conséquence, VISIOPROCESS dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données Client aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit VISIOPROCESS à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Article 6 –    SAVOIR-FAIRE

Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par VISIOPROCESS, en ce compris toute amélioration ou modification des programmes d’ordinateur réalisée par VISIOPROCESS sont la propriété exclusive de VISIOPROCESS. VISIOPROCESS peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout logiciel ou élément de traitement de données similaire ou en relation avec les développements éventuellement réalisés par VISIOPROCESS pour le Client.

Article 7 –    RESPONSABILITÉ

VISIOPROCESS s’engage à une obligation de moyens dans l’exécution des Services. Conformément aux dispositions du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats marocain, la responsabilité de VISIOPROCESS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles causés au Client ou à un tiers. Les dommages indirects, tels que la perte de données, de chiffre d’affaires, de profits, de clientèle ou tout affaiblissement des actifs du Client sont expressément exclus de la responsabilité de VISIOPROCESS.

Il est également convenu que VISIOPROCESS ne saurait être tenue pour responsable des dommages liés à une interruption de l’électricité, des dysfonctionnements des réseaux de communications et d’internet, à l’utilisation anormale ou frauduleuse des Services, au non-respect des instructions fournies, ou à la négligence, l’erreur ou la faute du CLIENT. En outre, la responsabilité totale de VISIOPROCESS est limitée au montant total des sommes payées par le Client durant les douze mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité.

En cas de manquement contractuel, y compris en cas de force majeure, aucune Partie ne pourra transférer l’exécution des obligations à un tiers sans l’accord préalable de la Partie défaillante. Aucun remboursement de frais ou avance ne pourra être demandé sans cet accord. La responsabilité de VISIOPROCESS, hors dommages à l’intégrité physique, est limitée à un délai de deux ans à compter du fait générateur du dommage ou de la cessation du Service.

Enfin, dès la livraison du matériel ou de la fourniture du service, le Client devra s’assurer contre tout risque, notamment de dommage et de perte, et souscrire une assurance couvrant les dommages découlant de sa responsabilité civile professionnelle.

Article 8 –         GARANTIES

8.1 Garantie d’éviction

VISIOPROCESS garantit le Client contre toute action ou procédure d’un tiers résultant d’une allégation selon laquelle les Services portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle de ce tiers, conformément au droit de la propriété intellectuelle marocain.

Dans la limite de son plafond de responsabilité défini à l’article 7, VISIOPROCESS s’engage, en cas d’action ou de procédure d’un tiers telle que décrite ci-dessus, à prendre en charge les dommages-intérêts prononcés contre le Client lors d’une condamnation définitive, ainsi que les frais de défense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat.

Cette garantie est applicable à condition que le Client ait notifié VISIOPROCESS de l’action sans délai injustifié et n’ait pas conclu de transaction relative à la Solution sans le consentement écrit préalable de VISIOPROCESS.

Si, suite à cette action ou procédure, il est jugé définitivement que les Services constituent une contrefaçon, VISIOPROCESS s’engage à :

(i) Obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services ;

(ii) Remplacer les Services par des services équivalents non contrefaisants, en étendant la présente garantie ;

• Modifier les Services pour qu’ils ne soient plus contrefaisants ;
•  Supprimer la partie contrefaisante des Services.

VISIOPROCESS aura le contrôle exclusif de toute défense et/ou transaction dans le cadre de cette action, et le Client devra fournir une assistance raisonnable à VISIOPROCESS pour cette défense. Toutefois, VISIOPROCESS ne sera pas tenue de garantie si les Services :

• Ont été modifiés sans son autorisation ;
• Ont été utilisés de manière non conforme aux conditions convenues ;
• Ont été utilisés en corrélation avec un élément ou service tiers dans des conditions qui auraient évité la contrefaçon autrement ;
• Utilisés par le Client ne sont pas la dernière version fournie par VISIOPROCESS, notamment si l’utilisation de la dernière version aurait évité la contrefaçon.

Les stipulations qui précèdent représentent l’entière responsabilité de VISIOPROCESS et le seul recours du Client en cas de contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers par les Services.

8.2 Exclusion de garantie

Les Services de VISIOPROCESS sont fournis « en l’état », et toute garantie autre que celles explicitement définies est expressément exclue. Le Client reconnaît avoir évalué les capacités et les spécificités techniques des Services avant la souscription. En particulier, VISIOPROCESS : (i) ne garantit pas l’absence de bugs, ne promet pas une utilisation ininterrompue et exempte d’erreurs des Services et de la Solution ; (ii) exclut expressément toute garantie pour les vices cachés, conformément aux dispositions du droit marocain en la matière.

Le Client déclare comprendre les spécificités de l’Internet, y compris le fait que les transmissions sur Internet peuvent être non sécurisées et sujettes à des retards, pertes, interceptions ou corruptions. Le Client accepte que la transmission d’informations confidentielles via Internet se fait à ses propres risques.

La garantie de VISIOPROCESS est limitée, à son choix, au débuggage ou au remplacement par des éléments équivalents de tout produit présentant un vice caché préexistant à la livraison. Cette garantie ne couvre pas les frais de déplacement et/ou d’intervention.

Elle ne s’applique pas aux remplacements ou réparations résultant :

• De l’usure normale des produits, de détériorations ou accidents provenant de défauts de surveillance ou d’entretien ;
• D’une utilisation inappropriée ou excessive des produits, ou dans des cas où la cause de la détérioration est extérieure aux produits, tels que des travaux de construction défectueux, le non-respect des préconisations de câblage, des influences chimiques, atmosphériques, électriques ou autres non imputables à VISIOPROCESS.

Les garanties définies dans cet article sont subordonnées aux stipulations de l’article 7 (« Responsabilité »).

Article 9 –    RÉSILIATION

Si le Client n’exécute pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes et/ou au titre des conditions particulières prévues entre les Parties, VISIOPROCESS se réserve le droit, après mise en demeure non suivie d’effet dans les huit (8) jours, (i) de suspendre toute exécution des Services, ainsi que (ii) de retenir tous les éléments/Livrables objets de la commande. D’une manière générale, si le Client ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations, VISIOPROCESS est en droit de mettre fin de plein droit au Contrat, aux torts exclusifs du Client, en le considérant comme résolu après mise en demeure par lettre adressée par tout moyen avec accusé réception y compris électronique restée sans effet pendant huit (8) jours. Une telle résolution ne pourra en aucun cas limiter le droit de VISIOPROCESS, qui subit le manquement contractuel, de conserver tout acompte ou somme perçu(e) et de réclamer au Client des dommages et intérêts afin de compenser son préjudice.

Article 10 –   CONFIDENTIALITÉ

Les Parties feront tous les efforts raisonnables pour identifier comme confidentielles toutes les Informations Confidentielles en y apposant la mention adéquate.

Chaque Partie qui reçoit des Informations Confidentielles de l’autre Partie s’engage à prendre les mesures nécessaires pour maintenir une stricte confidentialité de ces données et à ne pas les publier ou les révéler à des tiers, et à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que celles définies entre les parties.

Ainsi, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des salariés et/ou sous-traitants ayant besoin desdites informations pour l’exécution de leurs obligations, et, à assurer de manière générale, leur sécurité, notamment lors des opérations de transmission par liaisons de télécommunications, en prenant toutes les mesures qu’elle jugera utiles.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par l’ensemble de ses employés,

collaborateurs et à ses éventuels sous-traitants.

Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui de l’exécution des Services, même pour son propre compte et s’engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, sans en conserver de copie, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution des Services, ainsi que toutes leurs reproductions.

Les obligations ci-dessus n’ont pas vocation à s’appliquer aux Informations Confidentielles de l’une des Parties

qui :

• À la date de conclusion du Contrat, ou à tout moment ultérieur, deviennent publiquement connues par un quelconque moyen, autre qu’un manquement aux stipulations du Contrat par la Partie destinataire ou un tiers ;
• Sont légalement obtenues via un tiers qui est autorisé à transférer ou divulguer cette information ;
• Sont divulguées conformément à une injonction ou une requête d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, sous réserve que la Partie destinataire en informe promptement l’autre Partie.

La confidentialité des informations est requise pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de deux (2) ans à compter de la cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit.

Article 11 –   DONNÉES PERSONNELLES

VISIOPROCESS s’engage à maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données Client, comme indiqué dans la Documentation.

Si VISIOPROCESS procède au traitement de Données à Caractère Personnel contenues dans les Données Client pour le compte du Client, dans le cadre de la fourniture des Services, des conditions particulières s’appliqueront.

Article 12 –       NON-DÉBAUCHAGE

Sauf accord exprès contraire, les Parties renoncent à engager ou faire travailler, directement ou par personne ou société interposée, l’un quelconque des collaborateurs de l’autre Partie ayant participé à l’exécution des Services et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur en cause. La présente obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 (douze) mois qui suivront sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts que le collaborateur en cause aura perçus au total pendant les 12 (douze) mois précédant son départ.

Article 13 –   STIPULATIONS DIVERSES

13.1                Communication

VISIOPROCESS est autorisé à communiquer, avec le consentement du Client, dans ses documents commerciaux et promotionnels ou tout autre support similaire ainsi que sur son site internet ou oralement, sur le fait que le Client est un client de VISIOPROCESS.

13.2                Nullité Partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme non valides, illicites ou inapplicables, les autres clauses conserveront leur portée et effet et la stipulation non valide, illicite ou inapplicable sera remplacée par une stipulation déterminée d’un commun accord par les Parties, qui, tout en étant valide, licite et applicable, sera la plus proche possible de l’intention des Parties lors de la rédaction de la stipulation considérée comme non valide, illicite ou inapplicable.

13.3                Force Majeure

Sauf pour les obligations de paiement, aucune des Parties ne sera tenue responsable pour un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement est dû à un cas de force majeure, tel que défini par le droit marocain. Ceci inclut, sans s’y limiter, la guerre (déclarée ou non), les actes terroristes, les invasions, les rébellions, les embargos, le sabotage, le vandalisme, les grèves totales ou partielles, les conflits sociaux internes ou externes, les guerres civiles, les tempêtes, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, ainsi que la défaillance des transports ou des fournisseurs, y compris des fournisseurs d’énergie électrique, de chauffage, d’air conditionné, des réseaux de communication électronique, de transport de données ou de satellites.

Si le cas de force majeure rend impossible la poursuite des Services pendant une période supérieure à trente (30) jours calendaires, le contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.

Article 14 –   LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le droit applicable à toute commande entre les Parties, aux présentes Conditions Générales et à toute contestation qui s’élèverait relativement à leur interprétation ou à leur exécution, est le droit marocain.

En cas de différend entre les Parties, celles-ci s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire, sauf en cas d’urgence.

LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX MAROCAINS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU EN RÉFÉRÉ.